Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.

Code des assurances · article L160-9 · 1 article

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  1. Art. L160-9La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution…