Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Code des assurances · articles L176-1 à L176-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L176-1Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L.
  2. Art. L176-2Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
  3. Art. L176-3Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
  4. Art. L176-4L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.
  5. Art. L176-5L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la…