Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

Code des assurances · articles L175-1 à L175-29 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Section I : Dispositions générales

    Art. L175-1L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.
  2. Art. L175-2En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du…
  3. Art. L175-3L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L.
  4. Art. L175-4L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.
  5. Art. L175-5En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.
  6. Art. L175-6Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
  7. Art. L175-7Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré…
  8. Art. L175-8Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.
  9. Art. L175-9En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de…
  10. Art. L175-10Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
  11. Art. L175-11Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
  12. Art. L175-12L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
  13. Art. L175-13Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

  14. Section II : Obligations de l'assuré

    Art. L175-14L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge.
  15. Art. L175-15L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
  16. Art. L175-16L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.
  17. Art. L175-17L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef.
  18. Art. L175-18L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.

  19. Section III : Obligations de l'assureur

    Art. L175-19Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
  20. Art. L175-20Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour…
  21. Art. L175-21Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui…
  22. Art. L175-22L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
  23. Art. L175-23L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ;
  24. Art. L175-24L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.
  25. Art. L175-25En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter…
  26. Art. L175-26En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
  27. Art. L175-27Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
  28. Art. L175-28L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables.
  29. Art. L175-29L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.