Section I : Personnes assujetties.

Code des assurances · articles L211-1 à L211-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L211-1Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou…
  2. Art. L211-1-1Le contrat d'assurance prévu à l'article L.
  3. Art. L211-2Les dispositions de l'article L.