Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

Code des assurances · articles L211-4 à L211-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L211-4I.
  2. Art. L211-4-1Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :
  3. Art. L211-5Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
  4. Art. L211-5-1Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L.
  5. Art. L211-5-2Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L.
  6. Art. L211-6Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite…
  7. Art. L211-7Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des…