Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

Code des assurances · articles L251-1 à L251-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L251-1Ainsi qu'il est dit à l'article L.
  2. Art. L251-2Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L.
  3. Art. L251-3Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L.