Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.

Code des assurances · articles L252-1 à L252-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L252-1Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
  2. Art. L252-2Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article L.