Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Code des assurances · articles L311-8 à L311-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L311-8I.-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des…
  2. Art. L311-9Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L.
  3. Art. L311-10Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.