Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

Code des assurances · articles L311-11 à L311-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L311-11Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes…
  2. Art. L311-12I.-Lorsque, au terme de l'évaluation prévue à l'article L.
  3. Art. L311-13Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.