Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention

Code des assurances · articles L311-14 à L311-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L311-14Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L.
  2. Art. L311-15I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L.
  3. Art. L311-16Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L.
  4. Art. L311-17Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.