Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Code des assurances · articles L311-18 à L311-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L311-18I.-Le collège de supervision et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
  2. Art. L311-19Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  3. Art. L311-20Les articles L.
  4. Art. L311-21Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.