Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
Code des assurances · articles L311-22 à L311-28 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L311-22I.-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L.
- Art. L311-23Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.
- Art. L311-24Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas…
- Art. L311-25Les articles L.
- Art. L311-26Sans préjudice des articles L.
- Art. L311-27Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.
- Art. L311-28Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.