Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Code des assurances · articles L311-50 à L311-55 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L311-50Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou…
  2. Art. L311-51I.-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée à l'article L.
  3. Art. L311-52I.-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de…
  4. Art. L311-53I.-Lorsqu'il adopte une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L.
  5. Art. L311-54L'annulation des mesures prises en application de la présente section n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter…
  6. Art. L311-55Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.