Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.
Code des assurances · articles L321-11 à L321-12 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L321-11L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute entreprise d'assurance mentionnée à l'article L.
- Art. L321-11-1Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre d'accueil, où une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social…
- Art. L321-11-2L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné…
- Art. L321-11-3Dans les situations prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
- Art. L321-12Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L.