Section I : Dispositions communes.

Code des assurances · articles L322-1 à L322-3-2 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. L322-1Les entreprises mentionnées à l'article L.
  2. Art. L322-1-1Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.
  3. Art. L322-1-2Dans le présent code :
  4. Art. L322-1-3Lorsque la société de groupe d'assurance a avec une entreprise des relations financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 10° de l'article L.
  5. Art. L322-1-3-1Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des…
  6. Art. L322-1-4La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle…
  7. Art. L322-1-5Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance mutuelle, doté de la personnalité morale.
  8. Art. L322-2I.
  9. Art. L322-2-1I.-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers…
  10. Art. L322-2-2Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L.
  11. Art. L322-2-3Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
  12. Art. L322-3Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L.
  13. Art. L322-3-1Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
  14. Art. L322-3-2La direction effective des entreprises mentionnées à l'article L.