Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

Code des assurances · articles L322-4 à L322-4-7 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L322-4Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
  2. Art. L322-4-1L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres…
  3. Art. L322-4-2Pour l'application de l'article L.
  4. Art. L322-4-3Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l'article L.
  5. Art. L322-4-4En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en…
  6. Art. L322-4-5En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application…
  7. Art. L322-4-6En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en…
  8. Art. L322-4-7En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de…