Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Code des assurances · articles L322-1 à L322-29 · 51 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section I : Dispositions communes. articles L322-1 à L322-3-2
- Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. articles L322-4 à L322-4-7
- Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance articles L322-5 à L322-24
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. articles L322-26-1 à L322-26-9
- Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles articles L322-27 à L322-27-2
- Section VIII : Sociétés européennes articles L322-28 à L322-29
02Articles
Les 51 articles
Section I : Dispositions communes.
Art. L322-1Les entreprises mentionnées à l'article L.- Art. L322-1-1Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.
- Art. L322-1-2Dans le présent code :
- Art. L322-1-3Lorsque la société de groupe d'assurance a avec une entreprise des relations financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 10° de l'article L.
- Art. L322-1-3-1Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des…
- Art. L322-1-4La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle…
- Art. L322-1-5Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance mutuelle, doté de la personnalité morale.
- Art. L322-2I.
- Art. L322-2-1I.-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers…
- Art. L322-2-2Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L.
- Art. L322-2-3Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
- Art. L322-3Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L.
- Art. L322-3-1Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
- Art. L322-3-2La direction effective des entreprises mentionnées à l'article L.
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Art. L322-4Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l'article L.- Art. L322-4-1L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres…
- Art. L322-4-2Pour l'application de l'article L.
- Art. L322-4-3Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l'article L.
- Art. L322-4-4En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en…
- Art. L322-4-5En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application…
- Art. L322-4-6En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en…
- Art. L322-4-7En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de…
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance › Paragraphe 1 : Constitution.
Art. L322-5Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946…- Art. L322-12Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales…
- Art. L322-13Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973…
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance › Paragraphe 2 : Administration.
Art. L322-14Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L.- Art. L322-15Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance comprennent, outre le président-directeur général :
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance › Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
Art. L322-22Sous réserve des dispositions de l'article L.- Art. L322-23Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L.
- Art. L322-24Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives.
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. › Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L322-26-1Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.- Art. L322-26-1-1Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
- Art. L322-26-1-2Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans…
- Art. L322-26-2La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration.
- Art. L322-26-2-1Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de…
- Art. L322-26-2-2Les dispositions des articles L.
- Art. L322-26-2-3Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L.
- Art. L322-26-2-4A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire des sociétés d'assurance mutuelles établit un rapport de gestion.
- Art. L322-26-3Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par…
- Art. L322-26-4Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la…
- Art. L322-26-4-1Les articles L.
- Art. L322-26-5En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à…
- Art. L322-26-6Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
- Art. L322-26-7I.-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L.
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. › Sous-section 2 : Certificats mutualistes
Art. L322-26-8I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L.- Art. L322-26-9I.-Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles › Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. L322-27Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L.- Art. L322-27-1L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application de l'article L.
- Art. L322-27-2I.
Section VIII : Sociétés européennes
Art. L322-28Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société…- Art. L322-29Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de…