Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.

Code des assurances · articles L322-22 à L322-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L322-22Sous réserve des dispositions de l'article L.
  2. Art. L322-23Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L.
  3. Art. L322-24Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives.