Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Code des assurances · articles L322-5 à L322-24 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Constitution. articles L322-5 à L322-13
- Paragraphe 2 : Administration. articles L322-14 à L322-15
- Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. articles L322-22 à L322-24
02Articles
Les 8 articles
Paragraphe 1 : Constitution.
Art. L322-5Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946…- Art. L322-12Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales…
- Art. L322-13Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973…
Paragraphe 2 : Administration.
Art. L322-14Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L.- Art. L322-15Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance comprennent, outre le président-directeur général :
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
Art. L322-22Sous réserve des dispositions de l'article L.- Art. L322-23Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L.
- Art. L322-24Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives.