Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Code des assurances · articles L322-27 à L322-27-2 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. L322-27Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L.
  2. Art. L322-27-1L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application de l'article L.
  3. Art. L322-27-2I.