Section VIII : Sociétés européennes

Code des assurances · articles L322-28 à L322-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L322-28Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société…
  2. Art. L322-29Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de…