Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Code des assurances · article L323-8 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section II

    Art. L323-8Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou…