Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Code des assurances · articles L324-1 à L324-7 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section I : Règles générales. articles L324-1 à L324-3
- Section II : Transfert d'office article L324-5
- Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. article L324-7
02Articles
Les 7 articles
Section I : Règles générales.
Art. L324-1Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L.- Art. L324-1-1Pour l'application des dispositions de l'article L.
- Art. L324-1-2Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L.
- Art. L324-2Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L.
- Art. L324-3Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
Section II : Transfert d'office
Art. L324-5Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou…Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
Art. L324-7Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire…