Section I : Règles générales.

Code des assurances · articles L324-1 à L324-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L324-1Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L.
  2. Art. L324-1-1Pour l'application des dispositions de l'article L.
  3. Art. L324-1-2Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L.
  4. Art. L324-2Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L.
  5. Art. L324-3Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.