Section II : Transfert d'office

Code des assurances · article L324-5 · 1 article

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  1. Art. L324-5Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou…