Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.

Code des assurances · article L324-7 · 1 article

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  1. Art. L324-7Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire…