Section III : Fonds propres

Code des assurances · articles L351-6 à L351-7-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L351-6Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.
  2. Art. L351-7Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises mères mentionnées au 3° de l'article L.
  3. Art. L351-7-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.