Section II : Provisions techniques prudentielles

Code des assurances · articles L351-2 à L351-5-1 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles

    Art. L351-2Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des bénéficiaires de contrats et des entreprises…
  2. Art. L351-3Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L351-3-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

  4. Sous-section 2 : Mesures transitoires

    Art. L351-4Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des…
  5. Art. L351-5Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux…
  6. Art. L351-5-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.