Section 1 : Capital de solvabilité requis

Code des assurances · articles L352-1 à L352-4-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L352-1I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis.
  2. Art. L352-2Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte…
  3. Art. L352-3I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance une exigence de capital supplémentaire dans l'une des…
  4. Art. L352-4-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.