Section 3 : Entreprises en situation irrégulière

Code des assurances · articles L352-6 à L352-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L352-6Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d'en informer immédiatement l'Autorité de…
  2. Art. L352-7Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent que le capital de solvabilité requis n'est plus…
  3. Art. L352-8Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L.
  4. Art. L352-9Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures transitoires énoncées à l'article L.
  5. Art. L352-10Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.