Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Code des assurances · articles L355-1 à L355-4 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L355-1Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L.
- Art. L355-2Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.
- Art. L355-3L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de…
- Art. L355-4Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L.