Section II : Informations à destination du public

Code des assurances · articles L355-5 à L355-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L355-5Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière.
  2. Art. L355-6Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L.
  3. Art. L355-7Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.