Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.

Code des assurances · articles L356-23 à L356-25-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L356-23Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. L356-24Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. L356-25Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. L356-25-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.