Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Code des assurances · articles L384-1 à L384-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L384-1Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L.
  2. Art. L384-2Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L.