Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Code des assurances · articles L384-1 à L384-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire

    Art. L384-1Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L.
  2. Art. L384-2Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L.

  3. Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire

    Art. L384-3Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L.
  4. Art. L384-4I.

  5. Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire

    Art. L384-5I.