Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Code des assurances · articles L384-3 à L384-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L384-3Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L.
  2. Art. L384-4I.