Section 1 : Valorisation

Code des assurances · article L385-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L385-1Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément…