Section 2 : Exigences de solvabilité

Code des assurances · articles L385-2 à L385-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L385-2Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.
  2. Art. L385-3Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard de leurs assurés…