Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Code des assurances · articles L421-9 à L421-10-3 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L421-9I.
  2. Art. L421-9-1I.
  3. Art. L421-9-2En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L.
  4. Art. L421-9-3Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le…
  5. Art. L421-9-4Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L.
  6. Art. L421-9-5Les membres du conseil d'administration du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au…
  7. Art. L421-9-6Un décret en Conseil d'Etat précise :
  8. Art. L421-10I.
  9. Art. L421-10-1I.-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de…
  10. Art. L421-10-2Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette des contributions mentionnées aux articles L.
  11. Art. L421-10-3Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle en vertu de la présente section, le fonds de…