Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.

Code des assurances · article L421-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. L421-17I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre…