Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Code des assurances · articles L423-1 à L423-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L423-1Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
- Art. L423-2I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Art. L423-3En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est…
- Art. L423-4Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé.
- Art. L423-5Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
- Art. L423-6Les membres du directoire et du conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui par ses fonctions a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie…
- Art. L423-7Les adhérents au fonds de garantie lui fournissent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L423-8Un décret en Conseil d'Etat précise :