Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Code des assurances · articles L422-1 à L422-11 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Art. L422-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. L422-1-1Le fonds de garantie mentionné à l'article L.
  3. Art. L422-2Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas…
  4. Art. L422-3En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction…
  5. Art. L422-4Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions…
  6. Art. L422-5Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.
  7. Art. L422-6L'article L.

  8. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.

    Art. L422-7Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la…
  9. Art. L422-8Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation…
  10. Art. L422-9Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des…
  11. Art. L422-10Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de…
  12. Art. L422-11Les articles L.