Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution

Code des assurances · article L443-1 · 1 article

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  1. Art. L443-1Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou…