Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

Code des assurances · articles L442-1 à L442-5 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

    Art. L442-1Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des…
  2. Art. L442-1-1Un groupement peut être constitué par les entreprises d'assurance remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L.
  3. Art. L442-1-2I.
  4. Art. L442-1-3A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques…
  5. Art. L442-1-4I.
  6. Art. L442-1-5Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :
  7. Art. L442-2La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

  8. Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).

    Art. L442-3Comme il résulte des articles L.

  9. Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Art. L442-4Comme il résulte de l'article L.
  10. Art. L442-5Comme il résulte de l'article L.