Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

Code des assurances · articles L513-1 à L513-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L513-1Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
  2. Art. L513-2L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L.
  3. Art. L513-3I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
  4. Art. L513-4La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet.
  5. Art. L513-5I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L.
  6. Art. L513-6I.-Une association mentionnée au I de l'article L.
  7. Art. L513-7I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L.
  8. Art. L513-8Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant…
  9. Art. L513-9Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.