Titre Ier : Distribution d'assurances
Code des assurances · articles L511-1 à L516-2 · 35 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . articles L511-1 à L511-6
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance articles L512-1 à L512-8
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires articles L513-1 à L513-9
- Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution articles L514 à L514-4
- Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services articles L515-1 à L515-6
- Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance articles L516-1 à L516-2
02Articles
Les 35 articles
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . › Section I : Champ d'application et définitions
Art. L511-1I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure…Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . › Section II : Exigences professionnelles
Art. L511-2I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à…- Art. L511-3Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui…
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . › Section III : Exigences organisationnelles
Art. L511-4Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L.- Art. L511-5Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
- Art. L511-6Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à…
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section I : Obligation d'immatriculation.
Art. L512-1I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L.- Art. L512-2Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L.
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Art. L512-3I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à…Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité
Art. L512-4Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L.Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
Art. L512-5Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à…Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Art. L512-6Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa…Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 4 : Garantie financière
Art. L512-7Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise…Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section III : Dispositions générales.
Art. L512-8Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Art. L513-1Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :- Art. L513-2L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L.
- Art. L513-3I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
- Art. L513-4La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet.
- Art. L513-5I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L.
- Art. L513-6I.-Une association mentionnée au I de l'article L.
- Art. L513-7I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L.
- Art. L513-8Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant…
- Art. L513-9Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution › Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
Art. L514Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de…- Art. L514-1Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Art. L514-2Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une…
- Art. L514-4I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information pouvant entraver le bon exercice de la mission de l'organisme chargé de la tenue du registre mentionné…
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services › Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
Art. L515-1I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le…- Art. L515-2I.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités en…
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services › Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
Art. L515-3I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'établir une succursale ou une présence permanente sur le…- Art. L515-4I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les…
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services › Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités
Art. L515-5I.-Si le lieu d'établissement principal d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé dans un autre Etat membre et exerçant ou…Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services › Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général
Art. L515-6L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
Art. L516-1I.-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu'ils conçoivent des produits d'assurance, élaborent, appliquent et mettent à jour conformément au règlement délégué (UE) 2017/2358…- Art. L516-2Les obligations prévues à l'article L.