Livre V : Distributeurs d'assurances

Code des assurances · articles L500 à L561-1 · 57 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 57 articles

  1. Art. L500Pour l'application du présent livre, les mots :
  2. Art. L500-1Pour l'application du présent livre, les mots :

  3. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . › Section I : Champ d'application et définitions

    Art. L511-1I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure…

  4. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . › Section II : Exigences professionnelles

    Art. L511-2I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à…
  5. Art. L511-3Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui…

  6. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . › Section III : Exigences organisationnelles

    Art. L511-4Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L.
  7. Art. L511-5Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
  8. Art. L511-6Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à…

  9. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section I : Obligation d'immatriculation.

    Art. L512-1I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L.
  10. Art. L512-2Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L.

  11. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

    Art. L512-3I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à…

  12. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité

    Art. L512-4Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L.

  13. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle

    Art. L512-5Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à…

  14. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile

    Art. L512-6Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa…

  15. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 4 : Garantie financière

    Art. L512-7Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise…

  16. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section III : Dispositions générales.

    Art. L512-8Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.

  17. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

    Art. L513-1Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
  18. Art. L513-2L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L.
  19. Art. L513-3I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
  20. Art. L513-4La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet.
  21. Art. L513-5I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L.
  22. Art. L513-6I.-Une association mentionnée au I de l'article L.
  23. Art. L513-7I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L.
  24. Art. L513-8Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant…
  25. Art. L513-9Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

  26. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution › Section IV : Dispositions diverses et pénalités.

    Art. L514Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de…
  27. Art. L514-1Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
  28. Art. L514-2Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une…
  29. Art. L514-4I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information pouvant entraver le bon exercice de la mission de l'organisme chargé de la tenue du registre mentionné…

  30. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services › Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice

    Art. L515-1I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le…
  31. Art. L515-2I.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités en…

  32. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services › Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice

    Art. L515-3I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'établir une succursale ou une présence permanente sur le…
  33. Art. L515-4I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les…

  34. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services › Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités

    Art. L515-5I.-Si le lieu d'établissement principal d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé dans un autre Etat membre et exerçant ou…

  35. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services › Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général

    Art. L515-6L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.

  36. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

    Art. L516-1I.-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu'ils conçoivent des produits d'assurance, élaborent, appliquent et mettent à jour conformément au règlement délégué (UE) 2017/2358…
  37. Art. L516-2Les obligations prévues à l'article L.

  38. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance › Section I : Principes généraux

    Art. L521-1I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.

  39. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance › Section II : Informations à fournir

    Art. L521-2I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son…
  40. Art. L521-3Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son…

  41. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance › Section III : Règles de conduite

    Art. L521-4I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L.
  42. Art. L521-5Les obligations prévues aux articles L.
  43. Art. L521-6La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L.
  44. Art. L521-7Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

  45. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie › Section I : Prévention des conflits d'intérêts

    Art. L522-1En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L.
  46. Art. L522-2Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires et entreprises d'assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts…

  47. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie › Section II : Information à fournir

    Art. L522-3Sans préjudice des dispositions des articles L.
  48. Art. L522-4Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L.

  49. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie › Section III : Règles de conduite

    Art. L522-5I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
  50. Art. L522-6Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement…
  51. Art. L522-7Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

  52. Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance › Chapitre unique.

    Art. L530-2-1Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L.
  53. Art. L530-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.

  54. Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance › Chapitre unique.

    Art. L540-1Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
  55. Art. L540-2Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

  56. Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance › Chapitre unique.

    Art. L550-1Pour l'application du I de l'article L.

  57. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

    Art. L561-1Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :