Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance

Code des assurances · articles L512-1 à L512-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section I : Obligation d'immatriculation.

    Art. L512-1I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L.
  2. Art. L512-2Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L.

  3. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

    Art. L512-3I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à…

  4. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité

    Art. L512-4Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L.

  5. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle

    Art. L512-5Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à…

  6. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile

    Art. L512-6Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa…

  7. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 4 : Garantie financière

    Art. L512-7Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise…

  8. Section III : Dispositions générales.

    Art. L512-8Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.