Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

Code des assurances · articles L516-1 à L516-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L516-1I.-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu'ils conçoivent des produits d'assurance, élaborent, appliquent et mettent à jour conformément au règlement délégué (UE) 2017/2358…
  2. Art. L516-2Les obligations prévues à l'article L.