Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

Code des assurances · articles A112 à Annexe à l'article A112-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A112La fiche d'information visée à l'article L.
  2. Art. A112-1Le document d'information prévu à l'article L.
  3. Art. Annexe à l'article A112Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité civile " dans le temps Avertissement La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L.
  4. Art. Annexe à l'article A112-1Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L.